tribunal d'instance - Français Anglais Dictionnaire

tribunal d'instance

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Sens de "tribunal d'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Law
tribunal d'instance [n] magistrates' court
tribunal d'instance district court
Construction
tribunal d'instance civil court

Sens de "tribunal d'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Law
tribunal d’instance county court
State Law
tribunal d'introduction de l'instance originating court